Conditions générales de vente 

ARTICLE PRELIMINAIRE – MENTIONS LEGALES

Le présent document définit les Conditions Générales de Vente sur le site internet www.vinebioz.com ou https://vinebioz.pswebshop.com, propriété de la société :

Dénomination sociale : TRIMAGOZ
Nom commercial : VINEBIOZ
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital social : 19.400 euros
Siège social : 12 avenue des Peupliers
35510 CESSON SEVIGNE
Immatriculation : 534 936 109 RCS RENNES
N° SIRET : 534 936 109 00022
N° de TVA intracommunautaire : FR84534936109
N° de téléphone : 02.99.35.74.34

ARTICLE UN – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société TRIMAGOZ (ou « Vendeur ») sous son enseigne « VINEBIOZ », auprès de tout acheteur non professionnel, ci-après « le Client », désirant acquérir les produits proposés à la vente par la société TRIMAGOZ sur son site internet www.vinebioz.com ou https://vinebioz.pswebshop.com , à savoir des vins bios, ou non (mais dans ce cas mentionnés)

Les produits présentés sur le présent site internet www.vinebioz.com ou ou https://vinebioz.pswebshop.com sont proposés à la vente pour l’ensemble de la France Métropolitaine à l’exception des îles non reliées au continent par un pont.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société TRIMAGOZ constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les modifications de ces Conditions Générales de Ventes sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE DEUX – COMMANDE

Seules les personnes juridiquement responsables et capables de souscrire des contrats concernant les produits proposés par la société TRIMAGOZpeuvent commander sur le site internet.

Plus particulièrement et en application de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, tout Client doit avoir atteint la majorité révolue de 18 ans.

Pour effectuer une commande sur le site internet www.vinebioz.com ou ou https://vinebioz.pswebshop.com , le Client devra préalablement s’enregistrer et communiquer à la société TRIMAGOZ les informations indispensables (Nom, prénom, adresse personnelle et adresse de livraison, numéro de téléphone …) à l’attribution d’un nom de compte et d’un mot de passe permettant son identification.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, de valider sa commande puis de procéder au paiement par chèque bancaire ou carte bancaire selon une procédure sécurisée.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse de la commande du Client par la société TRIMAGOZ. Cette acceptation expresse interviendra par courrier électronique.

ARTICLE TROIS – TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site de la société TRIMAGOZ. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison qui sont facturés en complément.

Dans tous les cas, une facture ou une note est établie par la société TRIMAGOZ et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE QUATRE – CONDITIONS ET DELAIS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé ou par chèque bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, la commande vaut réservation et ne sera validée qu’à réception dudit chèque dans un délai maximum de 15 jours après la passation de la commande. Passé ce délai, la commande sera annulée.

La société TRIMAGOZ ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions et délais ci-dessus indiqués.

Les paiements effectués par le Client ne seront définitifs qu’après encaissement effectif par la société TRIMAGOZ des sommes dues.

En outre, la société TRIMAGOZ se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

ARTICLE CINQ – LIVRAISONS - CONFORMITE

Les produits acquis par le Client seront livrés exclusivement en France métropolitaine à l’exception des îles non reliées au continent par des ponts et à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les livraisons sont effectuées par un transporteur indépendant.

La société TRIMAGOZ s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer ou faire livrer les produits commandés par le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter du règlement effectif de la commande.

Conformément à l’article L.114-1 du code de la consommation, le Client peut dénoncer toute commande supérieure à 500 euros par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Ce contrat de vente est considéré comme rompu à la réception par la société TRIMAGOZ de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le Client exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la société TRIMAGOZ, les coûts liés à ces exigences feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés au moment de la livraison. Il dispose d'un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour former par courrier électronique ou postal toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société TRIMAGOZ.

La société TRIMAGOZ remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

ARTICLE SIX – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits de la société TRIMAGOZ, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.

ARTICLE SEPT – DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de sept (7) jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 15 jours ouvrables de la livraison. Les articles endommagésou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de l’exercice, par le Client, de son droit de rétractation.

ARTICLE HUIT – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE DES VICES CACHES

Les produits fournis par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient, conformément aux dispositions légales de la garantie contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices cachés dans les plus brefs délais à compter de leur découverte.

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation, la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits affectés d'un vice.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE NEUF – INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment, son nom, prénom, adresse postale, téléphone, adresse e-mail, …

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Dans le cas où le Client souhaite avoir accès à ces données ou les modifier en application de la loi « informatique et libertés », il doit s’adresser à la société par courrier à l’adresse indiquée à l’article préliminaire des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour plus d’information sur ses droits en la matière, le Client peut se rendre sur le site internet de la CNIL à l’adresse qui suit : www.cnil.fr.

ARTICLE DIX - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE ONZE – DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE DOUZE – LITIGE

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE TREIZE – ACCEPTATION PAR LE CLIENT

Le fait pour toute personne de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE QUATORZE – CONSOMMATION D’ALCOOL

L'abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.